Les entreprises fédérales et provinciales au Canada ne sont pas soumises aux mêmes obligations légales en matière de gestion des risques psychosociaux. Comprendre ces différences est essentiel pour assurer la conformité et protéger la santé physiques et psychologiques des travailleurs.

Deux régimes juridiques, deux réalités

Au Canada, les obligations en santé et sécurité au travail varient selon que l’entreprise relève du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial. Cela influence directement la manière dont les risques psychosociaux (RPS) doivent être identifiés, évalués et gérés. Voici quelques exemples des requis légaux selon les différentes juridictions.

Entreprises fédérales : Code canadien du travail

Les entreprises de compétence fédérale (ex. : banques, télécommunications, transport interprovincial) sont régies par le Code canadien du travail, qui a été modifié en 2021 pour intégrer les risques psychosociaux dans le cadre de la prévention de la violence et du harcèlement en milieu de travail.

Principaux requis :

• Obligation d’avoir une politique de prévention de la violence et du harcèlement incluant les facteurs psychosociaux.

• Processus clair pour les plaintes, enquêtes et résolution.

• Évaluation des risques requis à tous les 3 ans.

• Formation obligatoire pour les employés et gestionnaires.

• Intégration des RPS dans l’évaluation des dangers et les mesures correctives.

Ces obligations sont encadrées par le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail.

Entreprises provinciales : Loi 27 au Québec

Au Québec, les entreprises de compétence provinciale (la majorité) sont régies par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), récemment modernisée par la Loi 27, en vigueur depuis le 6 octobre 2025.

Nouveautés clés :

• Les risques psychosociaux doivent être explicitement intégrés aux programmes de prévention, au même titre que les risques physiques ou chimiques.

• Obligation d’identifier, analyser et contrôler les RPS (ex. : surcharge, manque de reconnaissance, conflits, isolement).

• Responsabilité accrue des employeurs dans la création d’un environnement de travail sain.

• Accent mis sur la prévention systémique, pas seulement la gestion des plaintes.

Voici un tableau comparatif de l’ensemble des requis légaux pour les entreprises sous juridiction fédérale et provinciale.